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1 institution juridique
Dictionnaire de droit français-russe > institution juridique
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2 institution
f1) учреждение, установление; основание2) учреждение; институт4) назначение ( см. тж institutions)•- institution bancaire
- institution confédérale
- institution contractuelle
- institution du droit
- institution d'éducation
- institution d'éducation surveillée
- institution d'épargne
- institution fédérale
- institution financière
- institution d'héritier
- institution intergouvernementale
- institution internationale
- institution juridique
- institution légale
- institution monétaire internationale
- institution pénitentiaire
- institution permanente d'arbitrage
- institution de la personne morale
- institution de procédure
- institution publique
- institution représentative
- institution de retraites
- institution de sécurité sociale
- institution spécialisée des Nations Unies -
3 forme juridique de l'entreprise
юридическая форма организаций
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal form of organisations
The type, structure or purpose of an institution as arranged, required and defined by local or national laws to determine the appropriate governmental regulations, privileges and tax status applicable to that institution. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > forme juridique de l'entreprise
См. также в других словарях:
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